C-26, r. 195 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le membre qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe I, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

Le membre qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit en aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre et, le cas échéant, lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 7 ou adhérer au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre.

Décision 97-10-30, a. 3; D. 923-2002, a. 18.